Une loi pour revaloriser une profession : commentaire de la réforme du statut des huissiers de justice opérée en 2014

Details

Supervisors

van Drooghenbroeck, Jean-François

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Plus de 20 ans après la réforme du statut opérée en 1992, le législateur a revu une fois encore le statut légal des huissiers de justice. Cette réforme de 2014 s'est opérée par le biais de la loi du 07 janvier 2014 modifiant le statut des huissiers de justice. Le but de la présente contribution est d'apporter un commentaire critique sur cette loi et les modifications qui y ont (déjà) été apportées. En guise d’avant-propos, nous nous pencherons brièvement sur certaines particularités de la fonction d’huissier et mettrons en exergue le rôle qu’elle joue dans la société. Puis, tout au long de notre note, nous tâcherons d’analyser les modifications introduites par la réforme de 2014 par le biais d’un examen des textes légaux et des travaux préparatoires, mais également en analysant certains points de la réforme de 1992 pour mieux cerner les changements opérés en 2014. Nous étayerons nos propos de données collectées parmi les documents publiés par la Chambre Nationale des Huissiers de Belgique (souvent composée de membres de la profession ou d’experts en droit judiciaire) et nous nous ferons le relais de certains commentaires issus de la doctrine. La réforme de 2014, fortement inspirée de ce qui se passe dans le notariat à plusieurs égards, repose sur 4 piliers : l’objectivation des procédures de nomination, la revalorisation du statut du candidat-huissier, la continuité de l’étude et la réforme de la procédure disciplinaire. Nous verrons donc comment cela se traduit concrètement dans les mesures adoptées.