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Les restructurations transfrontalières : les scissions et les apports/cessions de branche d'activités ou d'universalité

Mergaux, Lison
(2021)

Files

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Details

Supervisors
Navez, Edouard-Jean
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit de l'entreprise
Abstract
Ce mémoire a pour objet de réaliser un état des lieux des législations européennes et belges actuelles relatives aux scissions transfrontalières et aux apports/cessions transfrontaliers(-ères) d’une branche d’activités ou d’universalité. A travers ce travail, les conséquences fiscales, comptables et sociales de ces opérations de restructuration sont également analysées. Ce mémoire tente finalement de vérifier si les législations actuelles facilitent ces restructurations pour permettre une parfaite mobilité des sociétés à travers l’Union européenne.