L’effectivité de la protection contre le licenciement accordée aux travailleurs ayant fait l’objet d’un transfert conventionnel d’entreprise en vertu de la C.C.T. n° 32bis : analyse de l’exception relative aux « raisons économiques, techniques ou d’organisation ».

Details

Supervisors

Lamine, Auriane

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

La pérennité de toute entreprise est susceptible de faire l’objet de diverses fluctuations pouvant aboutir à un transfert d’entreprise. Un tel phénomène engendre inévitablement des conséquences sur le domaine de l’emploi. De ce fait, les travailleurs, généralement considérés comme étant la partie faible au contrat de travail, sont en première ligne face aux effets engendrés par un transfert d’entreprise. Il ressort toutefois de la convention collective de travail n°32bis, laquelle transpose la directive européenne 2001/23, que les travailleurs bénéficient d’une protection contre le licenciement, sous réserve de deux exceptions : le motif grave et les raisons économiques, techniques ou d’organisation. Le présent mémoire aspire à l’étude de l’effectivité de la protection contre le licenciement des travailleurs transférés, compte tenu de l’exception relative aux raisons économiques, techniques ou d’organisation. En effet, la question suivante peut susciter un intérêt important : Les exceptions à l’interdiction de licenciement dans le cadre d’un transfert conventionnel d’entreprise ne prennent-elles pas le pas sur la protection accordée par la convention collective n° 32bis, et pourquoi ? En vue d'y répondre, ce mémoire procède en deux temps. Premièrement, les instruments belge et européen font l’objet d’une analyse - de lege lata -. Cette première partie permet, notamment, de mettre en relief la pluridisciplinarité du transfert d’entreprise dont la conciliation est sujette à discussion. En ce sens, deux concepts sont mobilisés : la stabilité d’emploi et la liberté d’entreprendre. Le droit économique et son interaction avec le droit du travail constituent un fil conducteur enrichissant dans la présente étude. Diverses lacunes du droit belge sont également exposées. Deuxièmement, des pistes de réponse au titre d’une réflexion - de lege feranda - traduisent l’aboutissement de ce mémoire.