ATTENTION/WARNING - NE PAS DÉPOSER ICI/DO NOT SUBMIT HERE

Ceci est la version de TEST de DIAL.mem. Veuillez ne pas soumettre votre mémoire sur ce site mais bien à l'URL suivante: 'https://thesis.dial.uclouvain.be'.
This is the TEST version of DIAL.mem. Please use the following URL to submit your master thesis: 'https://thesis.dial.uclouvain.be'.
 

Quel est l’impact pour le conjoint survivant du décès du donateur ?

Dentz, Manon
(2018)

Files

Dentz_73371500_2018.pdf
  • UCLouvain restricted access
  • Adobe PDF
  • 636.78 KB

Details

Supervisors
Van den Eynde, Pierre
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master de spécialisation en notariat
Abstract
Observation des divers mécanismes existants pour un donateur s'étant réservé l'usufruit sur le bien donné souhaitant enfaire bénéficier son conjoint au moment de son décès. Analyse de la clause de réversion, d'accroissement et de l'usufruit continué dans un cas pratique.