ATTENTION/WARNING - NE PAS DÉPOSER ICI/DO NOT SUBMIT HERE

Ceci est la version de TEST de DIAL.mem. Veuillez ne pas soumettre votre mémoire sur ce site mais bien à l'URL suivante: 'https://thesis.dial.uclouvain.be'.
This is the TEST version of DIAL.mem. Please use the following URL to submit your master thesis: 'https://thesis.dial.uclouvain.be'.
 

Ce permis d'urbanisation qu'il fallait éviter & diverses méthodes d'optimisation de la transmission des biens immeubles que l'on possède ou que l'on acquiert, et dont on entend se ménager l'usufruit : réflexions sur le droit des contrats dans le cadre de la pratique notariale

Ninitte, Charles
(2015)

Files

Ninitte_63340700_2015.pdf
  • Closed access
  • Adobe PDF
  • 1.14 MB

Details

Supervisors
Beguin, Etienne
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master de spécialisation en notariat
Abstract
Au travers de cas pratiques rencontrés dans le cadre de la pratique notariale, ce mémoire s'interroge sur l'utilisation de l'outil de la convention, tantôt pour contourner régulièrement une norme de droit administratif, tantôt pour optimiser la transmission de biens immeubles tout en se réservant l'usufruit. Dans la suite logique de la pratique notariale dans laquelle il trouve sa source, ce mémoire entend déterminer les conseils qui pourraient être fournis au client confronté aux situations d'espèces, et qui lui garantissent une sécurité juridique maximale.