La protection des créanciers involontaires des filiales au sein des groupes de sociétés

Details

Supervisors

De Cordt, Yves

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Quels sont les moyens de protection dont dispose le créancier involontaire d'une filiale ? Au travers de ce mémoire, nous nous penchons tant sur les moyens de protection ex ante que ex post. Quel est le rôle du capital social ? Offre-t'il une protection efficace contre l'insolvabilité annoncée de la filiale ? Ensuite, quelles sont les voies de recours que le créancier peut utiliser à l'encontre de la société mère ? Quelle est leur efficacité ? Quid d'un régime de responsabilité illimitée pour les dommages extracontractuels causés par la filiale ? Enfin, quelles possibilités d'instauration d'un régime de responsabilité du fait des filiales.