Les impacts de Pillar 2 et la taxation unitaire des multinationales. Analyse critique

Details

Supervisors

Traversa, Edoardo

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit de l'entreprise

Abstract

Ce travail de recherche a pour but d’analyser différents impacts de la réforme fiscale "Pillar 2" et de démontrer que bien que la cause soit noble et porteuse de sens, le chemin reste long, complexe et semé d’embûches au niveau de sa mise en œuvre pratique. L’analyse commencera par un rappel des différentes initiatives prises antérieurement contre l’évasion fiscale tant au niveau international qu’européen. Ensuite, il y aura lieu d’effectuer une analyse des règles techniques de la réforme et de leurs aspects pertinents qui permettront de contextualiser les parties 3 et 4 qui se concentreront sur les aspects dynamiques et l’analyse critique de Pillar 2.