La détention administrative des mineurs étrangers accompagnés de leur famille: la pratique belge au regard des droits fondamentaux

Details

Supervisors

Verdussen, Marc

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Suite à une série de condamnations de la Belgique par la Cour européenne des droits de l'homme, le gouvernement de ce pays avait décidé de ne plus recourir à la détention administrative des mineurs étrangers ou que très rarement en mettant en place des alternatives à la détention. Cela lui avait valu des félicitations sur la scène internationale. Pourtant, déjà en 2014, Monsieur Théo Francken, dans sa note de politique générale, affirmait qu’ « au cours de cette législature, le projet de logements unifamiliaux (127 bis) sera réalisé de sorte que des places adaptées seront prévues pour certains groupes cibles vulnérables, comme les familles avec enfants, afin qu’elles ne restent plus dans le réseau d’accueil ». Ce mémoire de fin d'études traite de la conformité des "unités familiales fermées" aux droits fondamentaux inscrits dans la Convention européenne des droits de l'Homme et dans la Convention relative aux droits de l'enfant.