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L'apport d'universalité à titre gratuit entre ASBL : quel bilan après deux ans d'application de la loi du 30 décembre 2009 ?

de Bernard de Fauconval de Deuken, Marie
(2012)

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Supervisors
Nicaise, Pierre
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master de spécialisation en notariat

Citations

  • APA

de Bernard de Fauconval de Deuken, M. (2012). L’apport d’universalité à titre gratuit entre ASBL : quel bilan après deux ans d’application de la loi du 30 décembre 2009 ? https://dial-mem.test.bib.ucl.ac.be/handle/2078.2/8865