Les instruments normatifs d'aménagement du territoire à valeur indicative sont-ils des actes administratifs unilatéraux attaquables devant le Conseil d'Etat ?

Details

Supervisors

Renders, David

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Les instruments d’aménagement du territoire à valeur indicative sont des instruments de droit souple, ils ne sont a priori pas recevables devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat. Toutefois, de plus en plus nombreux, de plus en plus normatifs et qui plus est, soutenus par le droit international, ils sont finalement parvenus à ouvrir la porte de la recevabilité de leur recours. Mais si cette porte s’ouvre sur la protection juridictionnelle du citoyen, encore faut-il qu’elle ne se ferme pas sur la marge de manœuvre de l’autorité. Le compromis se trouvera dans l’équilibre entre la force et la souplesse du droit que le législateur et la jurisprudence devront trouver ensemble dans l’intérêt d’une bonne gouvernance.