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Plus-values internes : entre optimisation et abus fiscal

Cochez, Florent
(2019)

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Details

Supervisors
Malherbe, Philippe
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit
Abstract
Les plus-values internes sont apparues dans un contexte d'optimisation fiscale pour le contribuable en exonération du précompte mobilier. Au fil des années, le législateur a tenté d'intervenir afin d'imposer ces montages, les jugeant abusifs. Néanmoins, la limite entre optimisation du contribuable et abus fiscal n'est pas toujours évidente à définir, chacun protégeant son intérêt propre.