La déduction d'intérêts d'emprunt en vue de financer la distribution des fonds propre après les arrêts des cours d'appel d'Anvers et de Gand de 2018

Details

Supervisors

Malherbe, Philippe

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

La déduction d'intérêt d'emprunt en vue notamment de financer la distribution de fonds propres est une épineuse question en droit fiscal belge. Si elle a longtemps été acceptée par l'administration, il n'en est plus de même aujourd'hui. En prenant le point de vue de la société, que doit il prouver? Ses éléments de preuves se rapportent-t-ils aux prescrit de la loi? Une analyse des différents arguments de la Cour dans l'arrêt Nyrstar est nécessaire. La condition de finalité de l'article 49CIR vise à préserver l'intérêt de la société, mais quel est-t-il? En comparant certaines jurisprudences, certaines réponses peuvent être trouvées. Pour la Cour de cassation, le contribuable doit prouver que la conclusion d'un emprunt à comme but notamment d'éviter de devoir se séparer d'un actif générateur de revenus imposables. Que peut on retirer de cette exigence? Il nous faut étudier chaque litige, au cas par cas.