Quel est l’impact de la réforme du droit successoral sur les droits successoraux du partenaire survivant qu’il soit marié, cohabitant légal ou cohabitant de fait ? Comment renforcer la protection du partenaire survivant ? Analyse des aspects civils, fiscaux et sociaux de ces trois modes de vie commune

Details

Supervisors

Tainmont, Fabienne

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit (horaire décalé)

Abstract

Voilà bientôt 40 ans que le statut des personnes mariées a fait l’objet d’un premier grand renforcement par la loi du 14 mai 1981 par laquelle le législateur belge est venu octroyer des droits successoraux légaux en usufruit au conjoint survivant dans la succession du prémourant. La loi du 28 novembre 1998 qui a inséré le statut de la cohabitation légale dans le Code civil, n’avait pas pour autant octroyé au cohabitant légal survivant des droits successoraux dans la succession de son partenaire. Il a fallu attendre la loi du 28 mars 2007 pour que le cohabitant légal survivant se voie conférer une vocation successorale ab intestat . Force est de constater que les couples mariés se raréfient pour faire place à un plus grand nombre de partenaires non mariés qui cohabitent ensemble soit légalement soit de fait . S’imposait dès lors une flexibilisation de notre droit successoral en vue de faire coexister plusieurs modèles familiaux, qui permettraient à chaque citoyen d’élaborer un droit successoral « sur mesure ». C’est aujourd’hui chose faite avec la réforme du droit successoral et des régimes matrimoniaux opérée par la loi du 31 juillet 2017, et celle loi du 22 juillet 2018, entrée en vigueur au 1er septembre 2018. L’objet de ce mémoire sera d’analyser l’impact concret de cette réforme sur les droits successoraux du partenaire survivant qu’il soit marié, cohabitant légal ou cohabitant de fait et, à titre subsidiaire, d’examiner les outils de planification patrimoniale permettant de renforcer la protection du partenaire survivant. Nous terminerons par analyser les aspects fiscaux et sociaux de ces trois modes de vie commune vis-à-vis du partenaire survivant afin de pouvoir dégager leurs avantages et inconvénients tant sur le plan fiscal que sur le plan social.