La compensation financière des soins informels prodigués à son parent : comment concilier protection légale et liberté contractuelle dans le cadre des relations patrimoniales intrafamiliales ?

Details

Supervisors

Tainmont, Fabienne

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit civil et pénal

Abstract

La population belge vieillit. Au premier janvier 2023, les personnes de plus de 65 ans représentent 20% de la population et le Bureau Fédéral du Plan prévoit que cette proportion augmentera jusqu’à plus de 25% d’ici 2050. La Fondation Roi Baudouin a publié en 2016 une étude menée par l’UCL sur les aidants proches de personnes âgées vivant à domicile. Dans cette étude, il a été établi que les enfants de personnes âgées représentent près de 60% des aidants proches de personnes âgées devant les conjoints et les frères et sœurs, et que l’aide fournie par les proches aidants peut représenter jusque 1200€ par mois. Il n’existe aucune disposition en droit belge qui prévoit la situation spécifique de récompense de son enfant prodiguant des soins. Si récompense il y a, elle résulte de la seule volonté du parent d’indemniser son enfant. Mais que se passe-t-il si le parent n’a pris ou n’a pu prendre aucune disposition particulière et que l’enfant se retrouve devant le fait accompli à l’ouverture de la succession ? En effet, si le patrimoine du parent est tel qu’il est au moment de l’ouverture de la succession, c’est grâce à l’aide apportée par l’enfant puisque celle-ci permet d’éviter des frais importants pour le parent tels que le placement en maison de repos. Faut-il que le droit belge s’adapte à la situation des enfants aidants ou faut-il laisser cela à la libre volonté des parties ?