Articulation entre les aides d'Etat à la protection de l'environnement et le principe du pollueur-payeur

Details

Supervisors

Haumont, Francis

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

L’objet de ce mémoire est de faire état de l’articulation entre le principe du pollueur-payeur et les aides d’Etat à la protection de l’environnement. Dans ce cadre, on se pose la question de savoir comment la Commission est parvenue à autoriser certaines aides d’Etat à la protection de l’environnement, alors qu’une application à la lettre du principe du pollueur- payeur se heurte de front avec l’octroi de celles-ci.