Quelles sont les alternatives au taux préférentiel des donations relatives au logement familial en Région wallonne ?

Details

Supervisors

Van Boxstael, Jean-Louis

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master de spécialisation en notariat

Abstract

Un cas issu de la pratique notariale concernant la donation du logement familial a particulièrement suscité notre attention. Dans le cas d’espèce, il s’agissait d’un couple de cohabitants légaux souhaitant bénéficier du taux préférentiel concernant le logement familial en vertu de l’article 131ter du Code des droits d’enregistrement (C. Enr.). Cependant, la disposition implique de céder la totalité de ses droits en pleine propriété de l’habitation familiale afin de bénéficier de ce taux. En effet, il est difficile mais pas impossible d’imaginer des explications incitant des parents ou des époux à s’octroyer de tels droits malgré l’évolution incertaine des relations humaines mais il nous parait encore moins aisé de l’envisager dans le cadre des cohabitants légaux, notamment en raison du lien précaire qui les lie. Il suffit d’une simple déclaration auprès de l’officier de l’état civil pour mettre fin à la cohabitation légale. C’est pourquoi cela peut générer une insécurité juridique de céder tous ses droits sur le logement familial en faveur des enfants, d’un époux ou d’un cohabitant légal.