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L'accès au processus de gestation pour autrui : réflexions quant à une éventuelle réglementation

Vanderburght, Bérénice
(2018)

Files

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Details

Supervisors
Schamps, Geneviève
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit
Abstract
L'objet de ce mémoire porte principalement sur l'analyse des conditions d'accès à la gestation pour autrui, dans l'optique d'une future législation, déterminer quelles balises le législateur devrait apporter. Ce mémoire retient pour ligne directrice le rapport du Sénat élaboré en 2015, concernant l'examen des possibilités de créer un régime légal de coparentalité.