Le traitement de certains biens immatériels dans une succession internationale au regard du règlement n°650/2012 : le cas du droit d'auteur et des titres de sociétés

Details

Supervisors

Francq, Stéphanie ; Fallon, Marc

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

En matière de successions internationales, le règlement n°650/2012 a consacré en priorité le principe de l’unité de la succession, c’est-à-dire, entre autres, l’application d’une seule loi à une même succession. L’objectif est de traiter tous les biens de la même manière, sans prendre en compte leur nature ou leur localisation. Cependant, dans certains droits nationaux, il existe des biens qui font l’objet de règles successorales particulières, celles-ci dérogeant alors aux règles successorales générales. La situation devient d’autant plus complexe encore dans un contexte international, où les règles successorales particulières sont parfois contenues dans une autre loi que la loi successorale désignée par le règlement. Dès lors, dans un esprit de critique constructive, ce mémoire interroge dans quelle mesure le règlement n°650/2012 prévoit et permet l’application de ces règles successorales particulières. En d’autres termes, il analyse le traitement de certains biens particuliers dans le règlement, afin de vérifier s’ils ne sont pas tout de même pris en compte individuellement quant à certains aspects successoraux. Les biens qui ont été choisis sont, d’une part, le droit d’auteur et, d’autre part, les titres de sociétés. Outre le fait qu’ils fassent l’objet de règles successorales particulières dans certains droits nationaux, ils ont aussi comme point commun leur immatérialité.