Est-il possible de revenir sur une clause d'apport et une donation entre époux consenties pendant le mariage au profit de son conjoint?

Hubinon, Marie-Emmanuelle

ATTENTION/WARNING - NE PAS DÉPOSER ICI/DO NOT SUBMIT HERE

Ceci est la version de TEST de DIAL.mem. Veuillez ne pas soumettre votre mémoire sur ce site mais bien à l'URL suivante: 'https://thesis.dial.uclouvain.be'.
This is the TEST version of DIAL.mem. Please use the following URL to submit your master thesis: 'https://thesis.dial.uclouvain.be'.

Files

Hubinon_80191400_2018.pdf

Closed access
Adobe PDF
327.68 KB

Details

Supervisors: Tainmont, Fabienne
Faculty: Faculté de droit et de criminologie
Degree label: Master de spécialisation en notariat
Abstract: Revenir sur des mécanismes qui avantagent son conjoint survivant est-il possible?