ATTENTION/WARNING - NE PAS DÉPOSER ICI/DO NOT SUBMIT HERE

Ceci est la version de TEST de DIAL.mem. Veuillez ne pas soumettre votre mémoire sur ce site mais bien à l'URL suivante: 'https://thesis.dial.uclouvain.be'.
This is the TEST version of DIAL.mem. Please use the following URL to submit your master thesis: 'https://thesis.dial.uclouvain.be'.
 

La vente et le bail d'un bien grevé d'une infraction urbanistique : remèdes issus du droit commun des obligations contractuelles

van Zuylen, Jean
(2016)

Files

vanZuylen_39790800_2016.pdf
  • Closed access
  • Adobe PDF
  • 766.82 KB

Details

Supervisors
Beguin, Etienne
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master de spécialisation en notariat
Abstract
Il s'agit d'examiner les solutions qu'offre le droit commun des obligations contractuelles lors de la découverte d'infractions urbanistiques frappant l'immeuble vendu ou donné à bail. Différents remèdes seront examinés : les causes de nullité absolue (objet ou cause illicite), l'annulation du contrat pour vice de consentement (erreur et dol) et, enfin, certaines sanctions sur le plan de l'exécution du contrat (garantie des vices cachés dans la vente et obligation de délivrance dans le bail).