Les aménagements raisonnables en faveur des personnes porteuses d'un handicap : une double responsabilité Etat-Employeur ? Une analyse du gel de l'année 2015 des subventions d'infrastructure et d'équipement pour les entreprises de travail adapté en Région wallonne

Details

Supervisors

Dorssemont, Filip

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

En 2015, le gel des subventions à l'infrastructure et à l'investissement est intervenu en Région wallonne, ne permettant plus aux entreprises de travail adapté d'investir dans des aménagements raisonnables en faveur de leurs travailleurs handicapés. A travers ce mémoire, nous nous interrogeons quant au fait de savoir si les employeurs concernés par ce gel ont dès lors pu répondre à leur obligation d'aménagement raisonnable, consacrée dans la Directive 2000/78/CE sur la discrimination à l'emploi. Outre la responsabilité de ces employeurs, nous nous demandons si celle de l'Etat ne pourrait pas être visée, d'une part par le droit à l'égalité de traitement, entériné dans la directive-même et d'autre part, sous le droit au travail, peut-être, établi dans ladite directive mais également, dans notre Constitution et dans la Charte sociale européenne. Nous analysons donc si la faute de l'Etat peut être soulevée quant au gel desdits subsides. Si cela venait à s'avérer, les travailleurs en situation de handicap pourraient dès lors avoir face à eux l'employeur et l'Etat belge comme débiteurs de leur droit à un aménagement raisonnable et ce, grâce au droit à la non-discrimination et à celui au travail.