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Les plateformes d’économie collaborative : qualification légale et protection du consommateur

Tricot, Valentine
(2020)

Files

Tricot_67991800_2020.pdf
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Details

Supervisors
De Cordt, Yves
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit
Abstract
Les plateformes d'économie collaborative sont un sujet au coeur de l'actualité depuis plusieurs années déjà. Pourtant, de nombreuses questions et incertitudes demeurent à ce jour quant à la définition à leur donner, la qualification juridique ou la réglementation leur étant applicable. Ainsi, ce mémoire aborde ces divers sujets et fait le point sur l'état actuel de la réglementation du phénomène, à travers l'analyse de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne (arrêts Uber et AirBnB) et l'étude du régime juridique de protection du consommateur.