De la marge de manœuvre des États pour lutter contre les fonds vautours et restructurer leurs dettes au regard du droit de l'Union européenne

Details

Supervisors

Francq, Stéphanie

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Vingt-cinq ans après l'application des premiers plans d'ajustement structurel dans les pays du Sud, les États de l'UE frappés par la crise financière de 2007 adoptent des mesures similaires sous la terminologie de « politiques d'austérité ». Ce qui a commencé comme une crise financière s'est transformée, au sein de l'UE, en une crise d'endettement des États appelée « crise des dettes souveraines » puis en crise économique et sociale impactant négativement les droits fondamentaux. Cette situation est aggravée par l'action de certains créanciers surnommés « fonds vautours » qui ont déjà attaqué la Grèce en 2012. Dans ce mémoire, nous examinons d'abord la nécessité pour les États membres de l'UE d'agir unilatéralement contre les fonds vautours et sur leurs dettes souveraines. Nous analysons ensuite la conformité au droit de l'UE de la loi grecque du 23 février 2012 sur la restructuration des dettes grecques et de la loi belge du 12 juillet 2015 relative à la lutte contre les activités des fonds vautours. Enfin, nous dégageons de cette analyse des pistes juridiques respectueuses du droit de l’UE permettant aux États membres de l'UE de légiférer efficacement contre les fonds vautours et sur leurs dettes souveraines. Il ressort de cette analyse que les États, dont le droit et la compétence des tribunaux nationaux sont choisis dans le contrat d'endettement en cas de litige, ont une grande marge de manœuvre pour réduire leurs dettes et limiter l'impact des fonds vautours. Mais cette marge de manœuvre existe aussi pour les autres États membres de l'UE. En raison des blocages politiques aux niveau de l'UE et de la nécessité d'agir vu le contexte économique international, les États membres de l'UE pourraient, en effet, utiliser la voie unilatérale en adoptant des actes jure imperii et des lois de police en matière contractuelle qui respectent les conditions de légalité, de finalité et de proportionnalité de la mesure.