Décès du vendeur entre la signature du compromis de vente et la signature de l’acte authentique : quelles conséquences pour l’acquéreur ? Cas particulier d’un compromis de vente avec clause de transfert de propriété différé signé par deux vendeurs au profit de leur gendre et décès de l’un des vendeurs avant l’acte

Details

Supervisors

Van den Eynde Pierre

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master de spécialisation en notariat

Abstract

Dans le dossier qui nous intéresse, un compromis de vente immobilière a été signé par deux vendeurs, Monsieur A et son épouse Madame B, au profit de leur gendre. Ce dernier est marié sous le régime de la séparation de biens avec leur fille X. Le compromis énonce notamment que la propriété de l’immeuble n’est transférée qu’au moment de l’acte notarié et que le prix est payable et exigible au même moment. Deux mois après la signature du compromis, le vendeur, Monsieur A, décède. Sa succession est recueillie à concurrence de l’usufruit, par son conjoint survivant, Madame A et à concurrence de la nue-propriété, par ses deux enfants, X (épouse de l’acquéreur) et Y. Suite à ce décès, l’acquéreur nous consulte pour savoir si la vente de l’immeuble peut toujours être considérée comme étant définitive. Si c’est le cas, ne serait-elle pas interdite au motif que l’une des nouvelles vendeuses est son épouse et que la vente entre conjoints n’est en principe pas autorisée. Avant d’entrer dans le vif du sujet, nous signalons que notre consultation consiste en une analyse ciblée de certains points juridiques et non en une analyse approfondie de différents domaines du droit. En effet, ce document n’a pas vocation à être un écueil de doctrine approfondie, mais bien de permettre à notre client de recevoir une réponse claire à ses interrogations.