Loi Statut Unique : est-ce la fin de la discrimination entre les ouvriers et les employés ?

Details

Supervisors

Dorssemont, Filip

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Par un arrêt du 7 juillet 2011 de la Cour constitutionnelle, la Belgique a été sommée de mettre fin à la distinction opérée entre les ouvriers et les employés pour le 8 juillet 2013 au plus tard. Quelques jours avant l’échéance imposée par la Cour constitutionnelle, les négociateurs mandatés par les partenaires sociaux sont parvenus à formuler un accord consacré dans un compromis entériné par le Conseil des Ministres restreint le 8 juillet 2013 et transposé dans un projet de loi qui a été approuvé par le Conseil des ministres le 27 septembre 2013. La loi a été publiée au Moniteur belge du 31 décembre 2013 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2014. De nombreuses modifications ont été apportées à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Mais est-ce que cette loi met fin à la différence de traitement entre les ouvriers et les employés ?