Les mesures de défense face à une offre publique d'acquisition sous l'éclairage de la directive du 21 avril 2004, du Code des sociétés et du nouveau Code des sociétés et des associations

Details

Supervisors

De Cordt, Yves

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Les mesures de défense face à une offre publique d'acquisition s'appliquent principalement lorsque l'offre est hostile. La plupart de ces mesures sont contenues dans le Code des sociétés puisqu'elles constituent également des outils fréquemment utilisés par les sociétés belges en dehors de tout contexte d'OPA. Ces mesures de défense sont très nombreuses : capital autorisé, acquisitions d'actions propres, warrants défensifs, clauses de changement de contrôle, vente des joyaux de la Couronne, clauses d'inaliénabilité, clauses d'agrément, droit de préemption, émission d'actions à droit de vote double, ... Ce mémoire présente ces différentes mesures au regard de la directive du 21 avril 2004, du Code des sociétés et du nouveau Code des sociétés et des associations en décrivant le régime applicable ainsi que l'intérêt de la mesure dans le contexte singulier d'une offre publique d'acquisition hostile.