Valorisation des donations : quels enjeux ? Analyse des difficultés dans l’application du droit successoral actuel et comparaison avec la date étalon proposée par la réforme

Details

Supervisors

Sosson, Jehanne

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

A quelle date se placer pour l'évaluation des donations dans le cadre de la réduction et du rapport ? Nous composons aujourd'hui avec quatre évaluations différentes en fonction de l’opération visée et du bien concerné. Cette diversité de dates qui embrouille plus d’un juriste non spécialisé dans la matière est totalement incompréhensible pour le citoyen auquel ces règles s’appliquent. Par ailleurs, en plus d'être compliqué, notre droit, tel qu'actuellement rédigé, crée des inégalités flagrantes entre les enfants, alors même que l'intention du défunt était d'être équitable dans la répartition des biens. Ce mémoire académique sera l’occasion d’analyser notre droit parfois décrit comme désuet, voire injuste. Il a pour ambition de proposer une approche mêlant une attache particulière aux fondements de notre droit, tout en ayant l’esprit ouvert sur les critiques formulées à son encontre. Après quelques rappels théoriques succincts, mais indispensables à une réelle appréhension du sujet (PARTIE I), nous étudierons la partie du projet de réforme relative à notre problématique (PARTIE II). Nous tenterons d’abord de comprendre pourquoi nos règles juridiques ne correspondent plus à nos habitudes de vie, d’où est partie la volonté de réformer ce pan du droit et comment s’est organisée la réflexion législative (Chapitre premier). Nous détaillerons ensuite (Chapitre deuxième), les problèmes techniques causés par nos dispositions actuelles (section I), en quoi doivent-elles être revues et dans quel sens (section II). Nous terminerons, enfin, par des réflexions parallèles et complémentaires à celles sur la valorisation des donations, car cette matière particulièrement sensible et englobante a des incidences multiples (PARTIE III).