L'application des normes procédurales européennes en droit belge des étrangers : le cas des pays d'origine sûrs

Details

Supervisors

Sarolea, Sylvie

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit (horaire décalé)

Abstract

Par une loi du 19 janvier 2012, le législateur belge a transposé les dispositions contenues dans la directive 2005/85/CE, dite directive procédure, afin d’instaurer en droit belge de l’asile un régime dérogatoire applicable aux demandeurs d’une protection internationale provenant d’un pays d’origine sûr. Cette procédure, qui a été d’application en Belgique du 1er juin 2012 au 21 mars 2018, visait à lutter contre l’usage inapproprié de la procédure d’asile par des demandeurs dont on pouvait présumer qu’ils n’avaient pas besoin d’une protection internationale eu égard à la sûreté de leur pays d’origine. Le présent mémoire vise dans un premier temps à vérifier dans quelle mesure le régime dérogatoire tel que transposé par le législateur belge a atteint l’objectif qui lui était assigné. Ensuite, par une loi du 21 novembre 2017, le législateur belge a modifié l’article 57/6/1 de la loi des étrangers afin de transposer différentes dispositions en matière de pays d’origine sûrs tirées de la directive 2013/32/UE qui opérait une refonte de la directive procédure. Sa motivation restait la même, à savoir lutter contre les abus de procédures en accélérant notamment le traitement des demandes de protection internationale. Ces modifications et le nouveau régime dérogatoire pour les pays d’origine sûrs sont entrés en vigueur le 22 mars 2018. Le mémoire tente donc dans un second temps de déterminer si la procédure telle qu’elle est d’application depuis lors est en mesure de mieux rencontrer l’objectif que lui a assigné le législateur belge.