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La production de documents : l’étendue de cette mesure d’instruction

El Fellaoui, Karim
(2016)

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Details

Supervisors
van Drooghenbroeck, Jean-François
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit (horaire décalé)
Abstract
Le présent mémoire a pour objet de définir et cerner la production de documents.

Citations

  • APA

El Fellaoui, K. (2016). La production de documents : l’étendue de cette mesure d’instruction. https://dial-mem.test.bib.ucl.ac.be/handle/2078.2/7609