La problématique de la répartition, entre différents Etats membres de l’Union européenne, de l’impôt des sociétés multinationales en fonction du système fiscal européen relatif aux prix de transfert

Details

Supervisors

Malherbe, Philippe

Faculty

Louvain School of Management

Degree label

Master [120] en sciences de gestion

Abstract

Depuis 2001, la Commission européenne soutient un projet qui vise à instaurer un nouveau régime fiscal européen qui favoriserait un marché intérieur sans entraves fiscales. Selon ses mots, elle souhaite mettre en place « une stratégie pour permettre aux entreprises d'être imposées sur la base d'une assiette consolidée de l'impôt sur les sociétés couvrant l'ensemble de leurs activités dans l'Union européenne (ACCIS) ». Elle espère également résoudre les problèmes liés aux différences entre les systèmes fiscaux nationaux et mettre fin aux pratiques des sociétés multinationales qui parviennent à éviter l’impôt ou à transférer leurs bénéfices de manière peu équitable. Une analyse de ce projet et une comparaison avec le régime européen fiscal actuel est réalisée. L’accent est mis sur les prix de transfert ainsi que sur toutes les dérives que ces transferts entre membres d’un même groupe multinational peuvent engendrer. Les solutions afin de contrer la manipulation des prix de transfert sont mises en évidence, que ce soit sous le régime fiscal européen actuel via le principe de pleine concurrence ou sous le régime fiscal soutenu par la Commission. Afin d’obtenir un aperçu visuel et chiffré de ces deux régimes fiscaux très différents une entreprise fictive est analysée selon quatre scenarii différents. Dans un premier temps, l’entreprise fictive est soumise au régime fiscal actuel et, dans un second temps, elle est soumise au projet de régime fiscal européen. L’objectif final est de tirer les avantages et les inconvénients des deux régimes fiscaux, que ce soit sous l’angle de l’entreprise ou sous celui des Etats dans lesquels cette multinationale est présente.