La protection du droit au respect de la vie privée dans le cadre d'une enquête pour une infraction en matière fiscale : le point sur les visites domiciliaires, la récolte et le traitement des données à caractère personnel par l'Administration fiscale

Details

Supervisors

Giacometti, Mona

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit de l'entreprise

Abstract

Au sein de notre État de droit, il existe un juste équilibre qui est nécessaire entre deux intérêts fondamentaux : d’une part, la nécessité de l’exact recouvrement d’impôts poursuivi par nos autorités dans l’intérêt public et d’autre part, la protection des intérêts privés des contribuables, parmi lesquels nous comptons le droit au respect de la vie privée. Il est fréquent de lire dans les grands titres de la presse que l’Administration fiscale a attrapé des résidents belges en situation de fraude fiscale. Des mesures d’investigation définies légalement, au stade du contrôle, sont en effet mises au service des agents de l’Administration fiscale afin de lutter contre la commission d’infraction en matière fiscale. Cela ne peut cependant se faire à n’importe quel prix. Les agents taxateurs doivent respecter les limites qui leur sont imposées et qui constituent des garanties offertes aux assujettis, ainsi que certains droits et principes juridiques cardinaux. Nous assistons cependant, ces dernières années, à une augmentation aussi bien législative que jurisprudentielle, des pouvoirs dont peut se prévaloir l’Administration fiscale. La balance des intérêts pencherait-elle du côté des autorités publiques ? Le droit au respect de la vie privée est-il suffisamment protégé lors d’une enquête pour une infraction en matière fiscale ?