L'effet horizontal de la CEDH sur la notion de faute extracontractuelle devant le juge belge

Details

Supervisors

Bonbled, Nicolas

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Les droits fondamentaux étaient au départ conçus comme imposant des obligations négatives à charge des Etats. Depuis les années 1980, on assiste à un processus d’horizontalisation des droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme. Celle-ci impose en effet aux Etats de protéger les droits fondamentaux jusque dans les relations entre particuliers. Ce processus d’horizontalisation à l’échelle de la Convention se traduit par la reconnaissance d’un effet horizontal aux droits fondamentaux dans l’ordre juridique interne. L’objet de ce mémoire est d’étudier l’effet horizontal des droits garantis par la Convention devant les juridictions belges, et plus précisément dans le domaine de la responsabilité civile. La matière étant vaste, ce travail se limite néanmoins à la notion de faute.