La quête de l’information fiscale : regards croisés sur la visite et l’échange d’informations avec le respect de la vie privée

Details

Supervisors

Malherbe, Philippe

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

La quête de l'information est vitale pour l'administration fiscale. Divers outils sont mis à sa disposition afin de la collecter. La question du respect par ces mesures du droit à la vie privée se fait de plus en plus pressante. La visite fiscale prévue à l'article 319 CIR/92 pose de multiples questions au regard du droit fondamental prévu à l'article 8 de la C.E.D.H., cette disposition répond-t'elle aux garanties nécessaires pour justifier d'une atteinte à ce droit? Nouveau mécanisme en vogue, l'échange automatique d'informations fait trembler la vie privée. En cette matière les garanties sont lacunaires, c'est pourquoi nous explorons des pistes de solutions. Au-delà de la législation existante, nous nous posons la question de savoir si la notion de vie privée telle que connue en doctrine juridique est encore souhaitable, ne faut-il pas la repenser? Enfin, le droit fiscal étant essentiel au bon fonctionnement de l'état, doit-il se soumettre avec tant de vigueur aux droits fondamentaux? Les questions et débats sont ouverts, nous apportons un point de vue sur les différents sujets abordés.