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Pot-Pourri V et les changements législatifs apportés en matière d'option successorale : vers une protection renforcée des intérêts du mineur ? Analyse de la problématique au regard de la pratique des notaires et juges de paix

Vandorpe, Perrine
(2020)

Files

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Details

Supervisors
Sosson, Jehanne
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit
Abstract
La loi Pot-Pourri V , adoptée en 2017, a apporté des modifications au droit successoral belge, notamment en ce qui concerne l'exercice de l'option successorale en présence d'un héritier mineur. Le notaire devient ainsi seul compétent pour recueillir les déclarations de renonciation ou d'acceptation sous bénéfice d'inventaire. Le juge de paix, quant à lui, voit son rôle de contrôle amplifier avec l'introduction de l'acceptation pure et simple. L'option successorale passant dès lors de deux à trois branches lorsqu'une succession est échue à un successible mineur. Mais tous ces changements contribuent-ils à renforcer la protection des intérêts du mineur ? Ou au contraire, faut-il craindre une menace ? Ce mémoire a pour but, à travers des exposés théoriques et empiriques, de répondre à de telles questions.