Quels sont les obstacles à l’octroi de l’aide matérielle aux mineurs accompagnés de leurs parents en séjour illégal ? Quelques perspectives de solutions internationales et européennes au niveau des droits fondamentaux

Details

Supervisors

Vielle, Pascale

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Ce mémoire analyse dans sa première partie le régime belge sous lequel les mineurs en séjour illégal accompagnés de leurs parents ont droit à une aide matérielle au sein des centres Fedasil depuis 2003. Malheureusement, cette aide s'est dégradée d'années en années suite à la crise de l'accueil et aux accords conclus entre Fedasil et l'Office des Etrangers. Actuellement, la pratique est bien éloignée du prescrit de la loi et contraire aux droits fondamentaux mais rien ne permet en droit belge de rétablir l'ordre de manière concrète. C'est ainsi que dans la deuxième partie du mémoire, des pistes de solutions au niveau du droit international et du droit européen sont envisagées. Quels sont ces instruments ratifiés, ou non, par la Belgique qui permettent d'assurer le respect des droits fondamentaux dans cette matière de l'aide sociale aux mineurs en séjour illégal accompagnés de leurs parents ? Des textes des Nations unies ainsi que du Conseil de l'Europe sont examinés. Pour les premiers, le contrôle dont ils font l'objet est trop faible pour influencer tandis que pour les seconds, il existe un déséquilibre entre des instruments qui sont censés être complémentaires. Enfin, la troisième partie propose quelques éléments qui permettraient que l'on puisse jouir au maximum des richesses des ordres juridiques au niveau international et européen. Nous concluons toutefois que le chemin est encore long pour une pleine reconnaissance des droits sociaux pour les étrangers en séjour illégal.