Penser les actions positives fondées sur une approche binaire du sexe/genre suite à l'arrêt du 19 juin 2019 de la Cour constitutionnelle : comment concilier la reconnaissance du genre non binaire en droit belge avec les actions positives visant à faire progresser l'égalité entre les femmes et les hommes ?

Details

Supervisors

Vielle, Pascale

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Justice civile et pénale

Abstract

Suite à l'arrêt n°99/2019 de la Cour constitutionnelle, comment concilier la reconnaissance juridique du genre non binaire avec les actions positives visant à faire progresser l'égalité entre les femmes et les hommes? C'est à cette question que le présent travail tente de répondre en proposant quatre pistes de conciliation ; 1° la possibilité de collecter des statistiques de genre et des données sexo-spécifiques malgré la suppression de l’enregistrement du sexe/genre ; 2° l’identification des bénéficiaires d’actions positives, indépendamment d’un enregistrement du sexe/genre à l’état civil ; 3° la flexibilisation de l'enregistrement du sexe/genre ; 4° la création d'actions positives pour les minorités de genre. Nous verrons donc que si le droit belge venait à être réformé de sorte à reconnaître le genre non binaire, l'existence des actions positives ne serait pas pour autant compromise. Ces quatre pistes (combinables) permettent, en effet, de conserver la possibilité d'avoir recours aux mesures d'action positive fondées sur le genre, dans un système juridique reconnaissant les personnes dont le genre échappe aux catégories binaires actuelles du droit.