Le devoir d’information de l’assureur : analyse et propositions d’amélioration face à une législation complexe et dispersée

Details

Supervisors

Dubuisson, Bernard

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Justice civile et pénale

Abstract

Le devoir d’information est un devoir général qui repose sur les professionnels. Ce mémoire aborde spécifiquement le devoir d'information de l'assureur envers son assuré. Il permettra tout d'abord de distinguer le devoir d'information du devoir de conseil et de démontrer la place importante que le devoir d'information a pris en droit de la consommation et en droit des assurances depuis plusieurs années. Ensuite, il analysera le cadre normatif du devoir d'information en passant principalement par la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances. Il soulèvera également le régime juridique des obligations d'information de l'assureur afin de déterminer qui sont les créancier et débiteur de l'information, d'aborder la question importante de la preuve du manquement au devoir d'information de l'assureur, envisager la nature de la responsabilité et soulever les diverses limites de ce devoir d'information. Enfin, malgré que la loi ne prévoit pas de sanction applicable en cas de manquement, ce mémoire permettra de soulever les sanctions envisageables au regard du droit commun que du droit de la consommation.