Fédéralisme fiscal : existe-t-il une véritable concurrence fiscale entre les régions ? Cas particulier des droits d'enregistrement

Details

Supervisors

Traversa, Edoardo

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée (horaire décalé)

Abstract

Ce travail propose une analyse des caractéristiques du fédéralisme fiscal, des compétences fiscales des régions et des limites juridictionnelles et juridiques en particulier celui de l'interdiction de toute concurrence déloyale visé à l'article 1ter de la LSF. Il comprend également une étude de la concurrence fiscale : notion, éléments, types, avantages et inconvénients, ainsi que leurs implications dans le panorama institutionnel. Nous tentons ensuite de répondre à la question centrale : existe-t-il une véritable concurrence fiscale entre les régions ? Pour y répondre, nous examinons les droits d'enregistrement dans le cadre de l'acquisition du logement principal. Sur la base des informations disponibles, nous évaluons la mobilité des ménages, leur sensibilité aux changements de politiques fiscales, ainsi que l'impact de la charge fiscale dans chacune des régions. La réponse à la question principale est que les régions s'engagent dans des jeux concurrentiels stratégiques sur cet impôt depuis plusieurs années, et les perspectives semblent indiquer que cette tendance risque de se poursuivre. une question demeure ouverte: l'absence de définition de ce qui est loyale ou déloyale permettant à la Cour constitutionnelle de mobiliser l'article 1ter de la LSF, ci-avant