La notion d'incombance : vers une consécration en droit belge ? Une analyse sous l'angle des droits suisse et français

Details

Supervisors

Wéry, Patrick

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit civil et pénal

Abstract

Les travaux préparatoires du livre 5 du Code civil font une référence intéressante à l’incombance dans le cadre de la définition apportée à l’obligation juridique. Ce concept originaire du droit allemand des assurances sous le terme « Obligenheit », est en effet dénué de tout cadre juridique en droit belge. Par conséquent, ce mémoire a pour objet d’examiner, grâce à une analyse comparative avec les droits français et suisse, différents exemples d’incombances. Il tentera également de distinguer l’incombance d’autres notions juridiques ainsi que de déterminer ses sanctions applicables. Enfin, seront dressés les avantages ainsi que les inconvénients à sa potentielle consécration juridique en Belgique.