Les exceptions au principe de séparation entre l'information et l'instruction : quel est l'avis des professionnels ?

Details

Supervisors

Neveu, Suliane

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Justice civile et pénale

Abstract

Il existe deux enquêtes possibles au stade de la phase préliminaire du procès pénal : l’information et l’instruction. Les dossiers arrivent au parquet qui gère l’information. Étant donné que seul un juge d’instruction peut user de certains actes de contrainte, lorsque des actes attentatoires aux droits individuels et aux libertés fondamentales sont nécessaires, les magistrats du parquet doivent mettre le dossier à l’instruction. Pourtant dans certains cas, les juges d’instruction peuvent s’autosaisir de certains faits et les magistrats du parquet peuvent utiliser des actes de contrainte. Ce sont des exceptions au principe de séparation entre l’information et l’instruction. Il en existe trois : la mini-instruction, le flagrant délit et le flagrant crime, ainsi que la transaction pénale élargie et la médiation pénale élargie. Nous souhaitions appréhender notre sujet d’un point de vue pratique, par conséquent, nous avons été interroger des magistrats du parquet et des juges d’instruction. Ce mémoire analyse les avis recueillis sur le système actuel, sur le système instaurant un juge de l’enquête, sur la mise à l’instruction et bien évidemment sur l’application, l’utilité et la légitimité des trois exceptions au principe de séparation entre l’information et l’instruction.