Régime de l’autoliquidation (cocontractant) pour les travaux immobiliers : Analyse de l’origine du système et de sa mise en œuvre et réflexions pour l’avenir ?

Details

Supervisors

Lamensch, Marie

Faculty

Louvain School of Management

Degree label

Master [120] en sciences de gestion, spécialisation fiscalité et expertise comptable (horaire décalé)

Abstract

Par l’effet du mécanisme de déduction, le système de fractionnement de la perception de la TVA tout au long du circuit de production et de commercialisation des biens et des services permet d’augmenter le degré de conformité à l’impôt. La perception fractionnée donne un rôle clair à chaque assujetti. Fournisseur percepteur, il doit justifier le produit de la collecte de l’impôt ; acheteur déducteur, il doit justifier son droit à déduction. Le système permet d’assurer le suivi des transactions tout au long de la chaine des taxations/déductions. Ainsi, les paiements fractionnés assurent un autocontrôle au système. La force du mécanisme est en effet son caractère autorégulateur. Toutefois, le système des paiements fractionnés présente la faiblesse de favoriser la fraude par opérateurs défaillants à l’aide de factures fictives, qui a sévi dans le secteur de la construction avec les pourvoyeurs de main-d’œuvre (les négriers). Pour lutter contre cette fraude, la redevabilité du paiement de la TVA sur les travaux immobiliers a été transférée du prestataire au client « le cocontractant », si celui-ci est tenu de déposer des déclarations périodiques à la TVA. L’autoliquidation permet d’éviter la déduction, de bonne foi ou non, d’une TVA qui ne sera jamais versée au Trésor. Mais celui-ci existait déjà auparavant, ce n’est pas une invention pour le secteur de l’immobilier. Dans ce mémoire nous verrons que le régime de l’autoliquidation a des avantages et des inconvénients, et est parfois source d’erreurs. Par exemple, l’application de l’autoliquidation est souvent confondue avec le taux réduit de 6%. Or il n’y a aucun lien entre les deux. De plus, il n’y a pas que les entrepreneurs dans la construction qui doivent l’appliquer. La refacturation entre sociétés est également visée. Des améliorations pourraient être envisagées pour pallier certains écueils, par exemple, l’organisation de restitutions mensuelles sur demande pour pallier les déficits de trésorerie dans le chef des entreprises.