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L'exercice de l'option héréditaire par les majeurs protégés : articulation avec les nouvelles formalités reprises dans le projet de loi pot-pourri V

de Ruette, Céline
(2017)

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Details

Supervisors
van Drooghenbroeck, Jean-François
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master de spécialisation en notariat
Abstract
Ce mémoire concerne l’exercice de l’option héréditaire par les majeurs protégés depuis la loi du 17 mars 2013 , loi qui leur a attribué un nouveau statut, et l’articulation qui devra se faire avec les nouvelles modalités successorales prévues par le projet de loi « pot-pourri V ».

Citations

  • APA

de Ruette, C. (2017). L’exercice de l’option héréditaire par les majeurs protégés : articulation avec les nouvelles formalités reprises dans le projet de loi pot-pourri V. https://dial-mem.test.bib.ucl.ac.be/handle/2078.2/10523