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La mobilité transfrontalière du siège social au sein du marché intérieur : une intervention européenne est-elle nécessaire et souhaitable ?

Caspar, François-Guillaume
(2016)

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Details

Supervisors
Fallon, Marc
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit
Abstract
Ce travail s'intéresse à la mobilité du siège social au sein du marché intérieur. Après avoir étudier les différentes possibilités tant législatives que jurisprudentielles qui existent aujourd'hui afin de permettre un tel transfert, ce mémoire entreprend une analyse de droit comparé avec la situation des Etats-Unis. Enfin, sont dégagées quelques pistes de contenus d'une 14e directive permettant le transfert du siège social après avoir conclu que l'adoption d'un instrument de ce type était nécessaire et souhaitable.