Le Protocole facultatif à la Convention contre la torture : enjeux (inter)nationaux et explications de la non-ratification au niveau de l'État belge

Details

Supervisors

Devresse, Marie-Sophie

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en criminologie

Abstract

Le Protocole facultatif à la Convention contre la torture a été adopté en 2002 par les Nations-Unies. Cet instrument introduit un dispositif novateur en matière de prévention de la torture en alliant des mécanismes nationaux et internationaux de visites par un comité d’experts indépendants dans les lieux de privation de liberté des Etats-membres. Il aide ainsi à combattre la torture à travers le monde. Depuis maintenant 15 ans, la Belgique a apposé sa signature au Protocole facultatif en guise d’engagement à la ratification de celui-ci, mais cette dernière ne s’en est pourtant jamais suivie dans l’ordre juridique interne belge. Ce manquement aux obligations internationales semble provenir de la complexité institutionnelle de notre architecture fédérale, comme l’affirment les autorités belges aux instances internationales à maintes reprises. Si l’argument s’avère pertinent, existent également d’autres facteurs entravant la ratification de cet instrument pourtant ô combien précieux.