La responsabilité civile pour le fait d’un travailleur intérimaire : comment répartir les règles de responsabilité de manière équitable entre l’employeur et l’utilisateur?

Details

Supervisors

Dorssemont, Filip

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Dans l'état actuel de la jurisprudence, l'entreprise à qui est mis à disposition un travailleur intérimaire est considérée comme le commettant de ce travailleur au sens de l'article 1384 du Code civil. Or, l'employeur de ce travailleur, à savoir l'entreprise de travail intérimaire, ne doit pas répondre sa responsabilité en qualité d'employeur, notamment au sens de la loi du 3 juillet 1978. Ce constat peut nous faire penser qu'il existe là une discrimination entre l'employeur et l'utilisateur. Ce mémoire étudie le contexte légal du travail intérimaire, les règles de responsabilité civile pour le fait d'un travailleur intérimaire et a pour objectif de répondre à cette problématique en proposant des solutions, parfois inspirées du droit étranger, qui puissent être juridiquement valables dans l'ordre juridique belge afin de répartir équitablement entre ces deux acteurs les responsabilités pour le fait de ce travailleur intérimaire.