L'action d'intérêt collectif au secours des droits humains (article 17, alinéa 2, du Code judiciaire) : de la recevabilité à l'objet de la demande des associations, que décide le juge ?

Details

Supervisors

Céline Romainville

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée (horaire décalé)

Abstract

Après une présentation de l'évolution de la réception de l'action d'intérêt collectif dans notre ordre juridique et, plus particulièrement, la genèse de sa recevabilité au contentieux subjectif, les quatre conditions du régime de droit commun (article 17, alinéa 2, du Code judiciaire ) sont analysées. Un bilan de la jurisprudence (essentiellement inédite) depuis la réforme de 2018 est proposé au regard de l'application par le juge des critères de recevabilité. L'objet de la demande des associations protectrices des droits humains et la réponse du juge sont également exposés.