La problématique de l’action collective : incidence en droit international privé européen et conformité aux objectifs de l’Union européenne

Details

Supervisors

Fallon, Marc

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Justice civile et pénale

Abstract

Ce mémoire porte sur la question des recours collectifs en justice dans le contexte de litiges présentant des éléments d'extranéité. L'objectif de ce travail était de mettre en lumière ce type de recours, l'incidence qu'il peut avoir en droit international privé européen. En effet, les actions collectives sont bien souvent oubliées voire exclues par le législateur, ou la Cour de Justice de l'Union européenne, qui ne semblent pas enclin à les intégrer dans le champ d'application des règlements en matière de droit international privé. Cette exclusion est d'autant plus flagrante et étonnante dans des matières sensibles caractérisées par une relation juridique déséquilibrée, comme c'est le cas en matière de contrat de consommation ou de protection des données personnelles. Or le législateur conscient du déséquilibre a prévu, par exemple pour les contrats de consommation, un régime particulièrement protecteur pour les consommateurs individuels en ce qui concerne la compétence internationale, mais il n'a pas prévu que ce régime puisse s'appliquer aux recours collectifs, et la C.J.U.E. a même exclu ces recours du champ d'application des dispositions protectrices. Nous avons dès lors tenter d'examiner ce constat à la lumière des objectifs poursuivis par le législateur européen. Nous nous sommes également intéressés aux procédures de recours collectifs adoptées par certains Etats membre afin de pallier à cette lacune du droit international privé européen.