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La demande de renseignements adressée au contribuable à l'impôt sur les revenus et le droit de se taire – Tour, contours et alentours

Franssen, Christophe
(2011)

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Details

Supervisors
Traversa, Edoardo
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit

Citations

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Franssen, C. (2011). La demande de renseignements adressée au contribuable à l’impôt sur les revenus et le droit de se taire – Tour, contours et alentours.