L'enquête pénale d'exécution : entre garantie des droits fondamentaux et efficacité, où en est-on 7 ans après?

Details

Supervisors

Neveu, Suliane

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée (horaire décalé)

Abstract

La “procédure particulière” que constitue l'EPE est régie par les articles 464/1 à 464/41 du chapitre Ibis du Code d’instruction criminelle en son Titre IV, Livre II. Elle prend donc place à la fin du processus pénal, au moment de l'exécution de la peine. Elle tend à la recherche, l'identification du patrimoine du condamné sur lequel la condamnation au paiement d’une amende, d’une confiscation spéciale ou des frais de justice peut être exécutée. Le magistrat EPE peut user de méthodes d’enquête classiques mais aussi de méthodes particulières de recherche et d'actes d’exécutions plus spécifiques, habituellement réservés au juge d'instruction. Mais au niveau de la procédure pénale, l’EPE garantit-elle l’équité à toutes les personnes à l’encontre de qui elle est ouverte? L'arrêt de la Cour Constitutionnelle et la jurisprudence naissante du Tribunal de l'application des peines devrait nous aider à répondre à la question. De même, nous dresserons le bilan concret de cette enquête pour tenter de déterminer si elle a ou non permis d'améliorer le recouvrement de manière efficace, et ainsi permis à la justice de recouvrer crédibilité et impact dissuasif.