Le transfert transfrontalier du siège social en droit belge et européen : le traitement fiscal des sociétés émigrantes

Details

Supervisors

Culot, Henri

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Le transfert transfrontalier de siège est une matière qui se situe au carrefour de plusieurs branches juridiques, mais qui à l’heure actuelle ne fait l’objet d’aucun régime ad hoc ni en droit européen ni en droit belge. La Cour de justice de l’Union européenne a pourtant dressé les contours de cette opération qui suscite des questions tant en droit commercial qu’en droit fiscal. Notre mémoire s’attarde davantage sur le traitement fiscal des sociétés émigrantes et sur l’articulation du principe de proportionnalité, au sein de cette jurisprudence militante de la Cour de justice. Ce principe est en effet au cœur de tous les développements en matière d’exit taxe, mais laisse un grand nombre de questions non résolues que seule une harmonisation positive pourrait résoudre. Nous en ferons donc une analyse exhaustive et critique. Une fois cette analyse opérée au niveau européen, nous mettrons en évidence les contrariétés du droit fiscal belge au regard des préceptes jurisprudentiels de la Cour de justice. En effet, depuis l’arrêt National Grid Indus, les dispositions pertinentes de droit belge sont en contrariété avec le droit européen, mais le législateur tarde à réagir. Ceci est d’autant plus regrettable que d’autres Etats membres de l’UE se sont enquis d’implémenter des régimes eurocompatibles. La dernière partie de ce mémoire sera donc consacrée à l’analyse de la pratique comparée en matière d’exit taxe avant de formuler diverses solutions que le législateur belge pourrait adopter tout en vérifiant la validité avec le droit européen.